Gestion de la crise sanitaire (PJL)
Gestion de la crise sanitaire
Initiateur Jean Castex
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adopté
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection pénale des biens liés à la santé publique en classant spécifiquement la destruction ou la dégradation de matériel de vaccination et de premiers secours comme des circonstances aggravantes. Pour les citoyens, cela signifie que les actes visant à entraver la vaccination ou les secours d'urgence seront désormais sanctionnés plus sévèrement, avec une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement. De plus, l'extension de ces dispositions aux territoires d'outre-mer assure une application uniforme de la loi dans toute la République pour faire face aux crises sanitaires.
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Informations
- Objet
- Gestion de la crise sanitaire
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-08-06
- NOR
- PRMX2121946L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-20
Etude d'impact 2021-07-20
Avis du Conseil d'Etat 2021-07-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-07-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-20
Nomination de rapporteur 2021-07-20
Réunion de commission 2021-07-20
Réunion de commission 2021-07-20
Réunion de commission 2021-07-20
Réunion de commission 2021-07-20
Réunion de commission 2021-07-20
Dépôt de rapport 2021-07-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-21
Discussion en séance publique 2021-07-21
Discussion en séance publique 2021-07-22
Discussion en séance publique 2021-07-22
Discussion en séance publique 2021-07-22
Décision 2021-07-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-23
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-07-23
Discussion en séance publique
Décision 2021-07-24
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-07-25
Convocation d'une CMP 2021-07-25
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-07-25
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-07-25
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-07-25
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-07-25
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Décision 2021-07-25
CMP
Décision de la CMP 2021-07-25
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-07-26
Saisine du conseil constitutionnel 2021-07-26
Saisine du conseil constitutionnel 2021-07-26
Saisine du conseil constitutionnel 2021-07-26
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-08-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-08-05