Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi officialise la réforme du recrutement et de la gestion des hauts fonctionnaires de l'État, en simplifiant leurs règles d'accès et de carrièr…
Cette loi prévoit la création de nouveaux établissements spécialisés pour y incarcérer les personnes condamnées à de courtes peines de prison. L'objec…
Ce rapport d'information analyse les effets de la réforme de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires des outre-mer. Il évalue comme…
Cette loi interdit aux parlementaires d'exercer simultanément un mandat municipal ou local, afin qu'ils se consacrent pleinement à leur mission nation…
Il s'agit d'un texte d'approbation qui valide les décisions prises par les parlementaires européens lors de leur réunion de 2021. Ce document n'aborde…
Le Digital Market Act vise à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur les marchés en ligne. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi met fin à l'embargo commercial imposé par les États-Unis contre Cuba, permettant la reprise des échanges économiques et des voyages. Pour le…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle n'existe pas dans le système juridique français. La France ne reconnaît pas le Gouvernement d'unité nation…
Cette proposition de loi vise à mieux informer les citoyens sur les risques d'incendie et les consignes de sécurité, notamment via des alertes plus cl…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la fa…
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme soient intégralement indemnisés en cas d…
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de surveiller et d'éliminer les plantes invasives présentes sur leurs propriétés pour éviter leur propa…
Cette loi oblige les partis politiques à présenter des candidats et leurs remplaçants de sexes différents lors des élections législatives. Elle vise à…
Cette proposition de loi souhaite réserver exclusivement à La Poste la distribution de tous les documents de campagne électorale. Concrètement, cela s…
Cette loi impose d'évaluer systématiquement l'efficacité des actions de prévention en santé publique avant de les généraliser. Concrètement, elle vise…
Cette loi confie à La Poste la tâche de distribuer les bulletins de vote et la propagande électorale à domicile. Cela garantit que chaque citoyen reço…
Cette loi simplifie les règles pour choisir les assesseurs, les citoyens qui surveillent le bon déroulement du vote, afin d'éviter les retards et les …
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers que l'État donne à l'Agence française de développement pour mener ses actions entre 2020 e…
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard, qu'elle soit à la télévision, sur internet ou dans la rue. Son object…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les causes et les conséquences de l'orpaillage illégal en Guyane. Elle vise à identifier les resp…
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour collecter les impôts et vérifier les déclarations. Elle garantit aux citoye…
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en dehor…
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en encadrant notamment le développement des énergies renouvelables comme le solaire et l'…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits alimentaires sur les étiquettes. Elle permet ainsi aux citoyens de savoi…
Cette loi oblige l'État à évaluer systématiquement les résultats de ses politiques publiques pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs. Concrè…
Cette loi officialise la fin des travaux d'une mission d'information sur la production de lait en zone de montagne, en dehors des labels de qualité sp…
Cette loi officialise les règles permettant aux agents publics de mieux se former pour évoluer dans leur carrière. Elle vise à améliorer leurs compéte…
Ces changements modifient le cadre réglementaire des ventes en zone de transit (ports, aéroports, tunnel) en actualisant les références aux articles d…
Cette loi vise à mieux organiser et financer la recherche médicale pour accélérer la découverte de nouveaux traitements. Elle permet aux citoyens d'ac…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à pr…