Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi confie à La Poste la tâche de distribuer les bulletins de vote et la propagande électorale à domicile. Cela garantit que chaque citoyen reçoit son matériel de vote de manière fiable et sécurisée, sans frais supplémentaires. L'objectif est de faciliter le vote en s'assurant que personne ne soit exclu par manque d'accès à ces documents essentiels.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-21