Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles permettant aux agents publics de mieux se former pour évoluer dans leur carrière. Elle vise à améliorer leurs compétences et leurs perspectives d'avancement au sein de l'administration. Pour les citoyens, cela se traduit par un service public potentiellement plus qualifié et réactif.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-20