Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la réforme du recrutement et de la gestion des hauts fonctionnaires de l'État, en simplifiant leurs règles d'accès et de carrière. Pour les citoyens, cela vise à moderniser l'administration et à garantir que les décideurs publics disposent des compétences nécessaires pour servir l'intérêt général plus efficacement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-29