Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir que les organisations patronales qui négocient les règles du travail représentent vraiment la majorité des entreprises et de…
Cette loi vise à simplifier le système d'aides financières à la presse en réduisant le nombre de subventions et en les rendant plus équitables. Elle c…
Cette loi renforce les outils de lutte contre les discriminations en rendant les sanctions plus dissuasives et en facilitant les démarches pour les vi…
Cette loi impose aux professionnels de santé de proposer systématiquement le tiers payant, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais médica…
Le débat d'orientation des finances publiques fixe les grandes priorités de dépenses et de recettes de l'État pour les trois prochaines années. Il per…
Cette loi renforce la protection des enfants en simplifiant les signalements de maltraitance et en améliorant le suivi des familles à risque. Elle per…
Cette loi permet aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier de tarifs de postage réduits pour leurs envois postaux. Concrètement, cel…
Cette loi propose de créer un revenu temporaire pour les jeunes de 18 à 24 ans sans emploi, à condition qu'ils suivent une formation ou un accompagnem…
Cette loi propose de créer un Défenseur des droits des animaux, un organisme indépendant chargé de veiller à leur protection et de représenter leurs i…
Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela si…
Cette loi propose d'interdire la construction de nouvelles éoliennes sur le territoire national. Pour les citoyens, cela signifie qu'aucun projet éoli…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation en favorisant des produits sains et durables, notamment dans les cantines scolaires et les éta…
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les dangers potentiels sur les étiquettes des produits ménagers et cosmétiques. Les citoyens peu…
Cette loi réduit la durée pendant laquelle les propriétaires de logements sociaux sont exonérés de la taxe foncière. Concrètement, les bailleurs socia…
Cette loi autorise exceptionnellement l'utilisation de certains pesticides sur les betteraves sucrières pour protéger la récolte en cas de danger sani…
Ces changements renforcent les missions de la Caisse nationale de l'assurance maladie en lui attribuant explicitement la responsabilité de la lutte co…
Cette loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs en responsabilité limitée en empêchant les créanciers de saisir leurs biens privés pour pa…
Cette loi officialise les règles européennes modernes pour les télécommunications (internet, mobile, TV) en France. Elle renforce les droits des utili…
Cette loi ne propose pas de mesures concrètes car son titre décrit une mission d'étude et d'analyse plutôt qu'un texte législatif contraignant. Elle v…
Cette loi crée une commission d'enquête pour analyser les problèmes rencontrés par les enfants rapatriés de zones de conflit depuis 2017. Elle vise à …
Cette loi propose d'imposer une peine de prison à vie sans aucune possibilité de libération pour les personnes qui assassinent des agents de l'autorit…
Cette loi permet au gouvernement d'autoriser temporairement l'utilisation de pesticides normalement interdits si une urgence sanitaire menace les cult…
Cette loi reconnaît officiellement le statut d'« hyper-ruralité » pour les communes très isolées et peu peuplées. Elle permet d'adapter les règles adm…
Cette loi autorise l'usage de produits phytosanitaires plus efficaces, y compris des pesticides, pour détruire les nids de chenilles processionnaires …
Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les déc…
Cette loi vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice françaises concernant les enfants enlevés au Japon, en créant un …
Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et administratives en simplifiant les règles pour les juges et les administrations. Pour les cit…
Cette loi propose que l'État assure lui-même la distribution de la propagande électorale, mettant fin à la concurrence entre les différents transporte…
Cette loi officialise les règles mises à jour pour l'éducation dans les territoires d'outre-mer, en adaptant le code de l'éducation à leurs réalités l…
Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que …