Promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

Initiateur Fadila Khattabi REN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les outils de lutte contre les discriminations en rendant les sanctions plus dissuasives et en facilitant les démarches pour les victimes. Elle permet aux citoyens de mieux se défendre face aux inégalités et d'obtenir une réparation plus rapide en cas de préjudice. Concrètement, elle vise à garantir un accès plus équitable à l'emploi, au logement et aux services pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-13