Mieux lutter contre la maltraitance des enfants
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants en simplifiant les signalements de maltraitance et en améliorant le suivi des familles à risque. Elle permet aux citoyens de signaler plus facilement des situations dangereuses et garantit une intervention plus rapide des services sociaux et judiciaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13