Application de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise exceptionnellement l'utilisation de certains pesticides sur les betteraves sucrières pour protéger la récolte en cas de danger sanitaire. Elle permet ainsi aux agriculteurs de maintenir leur production sans risquer la perte totale de la culture. Pour les citoyens, cela garantit la disponibilité du sucre tout en encadrant strictement cette dérogation pour limiter les risques pour la santé et l'environnement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-07-13