Code des communications électroniques européen (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Cette loi officialise les règles européennes modernes pour les télécommunications (internet, mobile, TV) en France. Elle renforce les droits des utilisateurs, notamment en simplifiant la résiliation des contrats et en garantissant un meilleur accès aux services d'urgence. L'objectif est d'assurer un internet plus rapide et plus fiable pour tous les citoyens.