Accélération et simplification de l'action publique (PJL)
Accélération et simplification de l’action publique
📄 code de la sante publique: 2 fichiers +113 −109📄 code de la securite sociale: 16 fichiers +719 −613📄 code de l education: 2 fichiers +30 −30📄 code de la sante publique: 10 fichiers +649 −555📄 code de la securite sociale: 2 fichiers +7 −7📄 code de l education: 8 fichiers +622 −341📄 code de commerce: 3 fichiers +39 −30📄 code de l environnement: 5 fichiers +496 −367📄 code de commerce: 8 fichiers +2709 −1754📄 code de l environnement: 2 fichiers +12 −8📄 code civil: 1 fichier +8 −4📄 code de la sante publique: 9 fichiers +2679 −1572📄 code de la sante publique: 6 fichiers +1382 −926📄 code de la securite sociale: 4 fichiers +66 −14📄 code de la securite sociale: 3 fichiers +146 −156📄 code de la sante publique: 4 fichiers +206 −158📄 code de la securite sociale: 4 fichiers +292 −244📄 code de la sante publique: 2 fichiers +141 −168
adopté
Résumé IA
Ce changement élargit le cercle des acteurs autorisés à réaliser des identifications par empreintes génétiques en y intégrant explicitement les services de police technique et scientifique, en plus des experts privés agréés. Les droits des citoyens sont ainsi impactés par une diversification des entités pouvant prélever et analyser leur profil génétique, sous réserve que ces services respectent les conditions légales strictes. Cette modification vise à renforcer les capacités d'enquête tout en encadrant strictement l'accès à ces données sensibles pour garantir la protection de la vie privée.
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Informations
- Objet
- Accélération et simplification de l’action publique
- Type
- Projet de loi
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2020-12-08
- NOR
- ECOX1935404L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-02-05
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-02-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-02-05
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-02-26
Discussion en séance publique
Décision 2020-03-05
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-06
Nomination de rapporteur 2020-07-29
Réunion de commission 2020-09-14
Réunion de commission 2020-09-14
Réunion de commission 2020-09-15
Réunion de commission 2020-09-15
Réunion de commission 2020-09-16
Réunion de commission 2020-09-16
Réunion de commission 2020-09-17
Réunion de commission 2020-09-17
Réunion de commission 2020-09-28
Dépôt de rapport 2020-09-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-09-28
Discussion en séance publique 2020-09-29
Discussion en séance publique 2020-09-29
Discussion en séance publique 2020-09-30
Discussion en séance publique 2020-09-30
Discussion en séance publique 2020-10-02
Discussion en séance publique 2020-10-02
Discussion en séance publique 2020-10-06
Décision 2020-10-06
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-10-07
Convocation d'une CMP 2020-10-07
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-10-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-10-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-10-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2020-10-27
Décision 2020-10-27
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2020-10-28
Décision 2020-10-28
CMP
Décision de la CMP 2020-10-22
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2020-11-03
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2020-12-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-12-07
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2021-07-13