Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

Initiateur Pierre Vatin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les décisions locales plus rapides et moins coûteuses, tout en facilitant la participation des citoyens et des élus sans qu'ils aient besoin de se déplacer.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-13