Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux syndicats mixtes sans impôts propres de tenir leurs réunions importantes à distance grâce à la visioconférence. Cela rend les décisions locales plus rapides et moins coûteuses, tout en facilitant la participation des citoyens et des élus sans qu'ils aient besoin de se déplacer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13