Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

Initiateur André Chassaigne GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que les partis politiques ne pourront plus faire appel à des sociétés privées pour acheminer leur propagande. Pour les citoyens, cela garantit que tous les documents officiels arrivent par le biais du service public postal.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-13