Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réserver exclusivement à La Poste la distribution des tracts et affiches de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que les partis politiques ne pourront plus faire appel à des sociétés privées pour acheminer leur propagande. Pour les citoyens, cela garantit que tous les documents officiels arrivent par le biais du service public postal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13