Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'imposer une peine de prison à vie sans aucune possibilité de libération pour les personnes qui assassinent des agents de l'autorité publique. Concrètement, cela signifie que ces criminels ne pourront jamais sortir de prison, même après des décennies, contrairement aux peines actuelles qui permettent parfois des aménagements. Pour les citoyens, cela vise à garantir une protection maximale et une justice exemplaire face aux attaques contre les forces de l'ordre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13