Interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patrimoine personnel et l'exonération des dettes sociales contractées par les travailleurs indépendants suite à la pandémie covid

Cette loi protège le patrimoine personnel des entrepreneurs en responsabilité limitée en empêchant les créanciers de saisir leurs biens privés pour payer les dettes de leur entreprise. Elle exonère également les travailleurs indépendants des dettes sociales contractées pendant la pandémie de Covid-19. Concrètement, cela sécurise le foyer et les économies personnelles des chefs d'entreprise en cas de faillite ou de crise sanitaire.