Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

Cette loi propose que l'État assure lui-même la distribution de la propagande électorale, mettant fin à la concurrence entre les différents transporteurs. Concrètement, les citoyens recevront leurs tracts électoraux de manière plus fiable et gratuite, sans que les entreprises de livraison ne puissent refuser ce service ou en augmenter le prix.