Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encourager le développement de l'accueil familial pour les personnes âgées ou en situation de handicap en simplifiant les démarches e…
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier les échanges économiques et financiers. Elle permet notamment de faciliter l…
Cette loi interdit aux élus locaux de cumuler un mandat exécutif (comme celui de maire ou de président de conseil) avec d'autres fonctions politiques …
Cette loi interdit aux autorités de pénaliser les personnes qui apportent une aide humanitaire, même si elles aident des migrants en situation irrégul…
Ces changements étendent l'interdiction de recevoir des avantages financiers ou en nature de la part des entreprises pharmaceutiques aux étudiants en …
Cette loi permet d'ajouter la mention d'un décès sur le livret de famille, même si l'enfant décédé était majeur. Elle met fin à la discrimination exis…
Cette loi simplifie les démarches pour qu'un propriétaire puisse récupérer son bien si son locataire ou son débiteur fait faillite. Elle permet d'obte…
Cette loi officialise l'arrêt du projet de réacteur Astrid et réoriente les moyens financiers et humains vers le développement de réacteurs nucléaires…
Cette loi propose de retirer le mot « race » de l'article premier de la Constitution pour affirmer que la République ne reconnaît aucune différence de…
Cette loi officialise les règles permettant d'améliorer et de protéger le patrimoine génétique des animaux d'élevage, comme les vaches ou les moutons.…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais marque simplement la fin officielle d'une étude parlementaire sur l'avenir des métiers de santé. Il …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes et les erreurs de l'administration pénitentiaire française. Son objectif est d'iden…
Ce rapport n'est pas une loi, mais un document d'analyse qui évalue comment l'Union européenne a coordonné les différentes mesures sanitaires prises p…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre des drones ». Ce terme fait généralement référence à des débats politiques ou à des opérations …
Cette loi vise à mieux diagnostiquer et soigner la maladie de Lyme en améliorant la formation des médecins et la sensibilisation du public. Elle perme…
Cette loi valide les règles qui alignent la législation française sur le code mondial antidopage pour mieux combattre le dopage dans le sport. Elle re…
La loi Sapin 2 renforce la lutte contre la corruption en créant l'Agence française anticorruption et en obligeant les grandes entreprises à mettre en …
Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre « La guerre des drones ». Ce terme désigne généralement des débats politiques ou des …
Ce projet de loi vise à créer un fonds national pour aider financièrement les petites communes à réaliser des travaux d'infrastructure. Grâce à cet ar…
Cette loi vise à mobiliser les experts scientifiques et techniques pour éclairer les décisions gouvernementales face à la pandémie. Elle permet aux ci…
Cette loi ne propose rien de concret pour les citoyens français car elle n'existe pas dans le droit français. Il s'agit d'un titre fictif ou d'une con…
Cette loi vise à renforcer les moyens de l'État pour mieux traquer et punir les crimes financiers comme la fraude ou le blanchiment d'argent. Elle per…
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen puisse accéder facilement à un hôpital de qualité, quel que soit son lieu de vie. Elle oblige l'État à pl…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Inde pour faciliter les échanges de personnes, notamment pour les étudiants, les travailleurs qua…
Ce traité établit une alliance économique forte entre l'Union européenne et le Japon pour éliminer presque tous les droits de douane sur les produits …
Cette loi modifie la Constitution pour inscrire officiellement la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique comme des …
Cet accord simplifie les échanges commerciaux entre l'Union européenne et l'Australie en réduisant les droits de douane sur de nombreux produits. Pour…
Ces changements étendent le bénéfice du « service emploi associations » aux associations employant moins de vingt salariés, contre dix auparavant, afi…
Ces changements renforcent l'ancrage de l'enseignement moral et civique dans la vie associative en obligeant le ministère à produire une information s…
La Charte de l'éducation pour la France n'est pas une loi mais un document d'engagement politique qui fixe les grands principes du système scolaire. E…