Évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
La loi Sapin 2 renforce la lutte contre la corruption en créant l'Agence française anticorruption et en obligeant les grandes entreprises à mettre en place des programmes de prévention. Pour les citoyens, cela signifie une économie plus transparente et une meilleure protection contre les malversations, bien que les sanctions directes visent surtout les entreprises et les dirigeants.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-07-07