Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux élus locaux de cumuler un mandat exécutif (comme celui de maire ou de président de conseil) avec d'autres fonctions politiques ou administratives. L'objectif est de garantir que les responsables locaux puissent se consacrer pleinement à leurs missions et éviter les conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs élus et une gestion plus transparente des affaires publiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13