Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes et les erreurs de l'administration pénitentiaire française. Son objectif est d'identifier les dysfonctionnements pour proposer des solutions afin d'améliorer les conditions de détention. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement des prisons et une action concrète pour garantir le respect des droits des détenus.
Informations
- Rapporteur
- Caroline Abadie RE
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-06-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-06-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-07-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République