Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Rapporteur Caroline Abadie RE
Initiateur Damien Abad REN
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes et les erreurs de l'administration pénitentiaire française. Son objectif est d'identifier les dysfonctionnements pour proposer des solutions afin d'améliorer les conditions de détention. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement des prisons et une action concrète pour garantir le respect des droits des détenus.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-06-30
🗳️ Réunion de commission 2021-07-07
🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-07