Transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet d'ajouter la mention d'un décès sur le livret de famille, même si l'enfant décédé était majeur. Elle met fin à la discrimination existante qui réservait cette transcription uniquement aux mineurs. Concrètement, cela offre aux parents un moyen simple de mettre à jour leur document officiel et de rendre hommage à leur enfant décédé.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-09