La préservation de l'espace humanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux autorités de pénaliser les personnes qui apportent une aide humanitaire, même si elles aident des migrants en situation irrégulière. Elle garantit ainsi que les citoyens peuvent secourir des personnes en détresse sans craindre d'être poursuivis en justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13