La préservation de l'espace humanitaire

Initiateur Fabien Gouttefarde LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux autorités de pénaliser les personnes qui apportent une aide humanitaire, même si elles aident des migrants en situation irrégulière. Elle garantit ainsi que les citoyens peuvent secourir des personnes en détresse sans craindre d'être poursuivis en justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-13