Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (PJL)

Ces changements renforcent la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les territoires d'outre-mer en interdisant explicitement les discriminations de prix imposées par les grossistes ou détaillants aux entreprises concurrentes, tout en clarifiant les critères pour sanctionner les prix de cession abusivement bas dans la filière agricole. Les droits des distributeurs indépendants et des producteurs agricoles sont ainsi élargis, car ils disposent désormais de bases juridiques plus précises pour agir en justice contre des pratiques commerciales déloyales. Pour les citoyens, cela se traduit par une protection accrue de la concurrence locale et une meilleure garantie de prix équitables sur les produits alimentaires, limitant les risques de distorsion du marché au détriment des consommateurs.