Engagement associatif

Ces changements correspondent à l'abrogation totale d'un article du Code général des impôts régissant l'imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. En supprimant ces dispositions, le législateur retire le cadre fiscal spécifique qui s'appliquait aux compléments de prix indexés, aux opérations sur plans d'épargne en actions avant cinq ans, ainsi qu'à certaines cessions de titres de sociétés immobilières. Pour les citoyens, cela signifie que les règles de taxation de ces gains ne sont plus déterminées par ce texte abrogé mais relèvent désormais des dispositions générales du code ou de nouvelles mesures législatives non précisées dans ce fragment.