Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1822) du 28 mars 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les moyens de l'État pour mieux traquer et punir les crimes financiers comme la fraude ou le blanchiment d'argent. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une justice plus efficace contre ces délits qui volent l'épargne publique et privée. En pratique, cela signifie une surveillance accrue des activités suspectes et une protection renforcée de l'économie de chaque Français.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-06