Application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier les échanges économiques et financiers. Elle permet notamment de faciliter les opérations bancaires transfrontalières et de renforcer la protection des consommateurs dans l'Union. Pour les citoyens, cela se traduit par des démarches administratives allégées et une meilleure sécurité juridique lors de transactions internationales.