Amélioration de la trésorerie des associations
📄 code de commerce: 4 fichiers +28 −28📄 code de l education: 2 fichiers +26 −18
adopté
Résumé IA
Ces changements étendent l'application de la loi de 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations aux îles Wallis et Futuna, remplaçant ainsi l'ancienne référence à la loi de 2017 sur l'égalité et la citoyenneté. Cela modifie les droits des associations de ces territoires en leur permettant de bénéficier des nouvelles règles de gestion financière et de trésorerie prévues par la loi de 2021. Pour les citoyens et les gestionnaires associatifs locaux, cela simplifie leurs obligations comptables et renforce leur capacité à gérer leurs ressources financières dans le cadre des dispositions récentes du code de commerce.
2019-03-26
adopté
Pour: 32 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
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Informations
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2023-12-07
- NOR
- MENX1909963L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-17
Nomination de rapporteur 2018-11-07
Réunion de commission 2018-11-21
Dépôt de rapport 2018-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-29
Discussion en séance publique 2019-03-26
Décision 2019-03-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-03-27
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-06-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-07-09
Décision 2019-07-09
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-07-10
Réunion de commission 2019-11-20
Réunion de commission 2019-11-27
Dépôt de rapport 2019-11-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-11-28
Décision 2019-11-28
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-28
Dépôt de rapport 2021-05-12
Discussion en séance publique
Décision 2021-05-20
AN 3ème lecture
troisième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-20
Nomination de rapporteur 2021-06-02
Réunion de commission 2021-06-02
Réunion de commission 2021-06-16
Dépôt de rapport 2021-06-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-24
Décision 2021-06-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-07-01