Amélioration de la trésorerie des associations

Initiateur Sarah El Haïry DEM
📄 code de commerce: 4 fichiers +28 −28📄 code de l education: 2 fichiers +26 −18
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements étendent l'application de la loi de 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations aux îles Wallis et Futuna, remplaçant ainsi l'ancienne référence à la loi de 2017 sur l'égalité et la citoyenneté. Cela modifie les droits des associations de ces territoires en leur permettant de bénéficier des nouvelles règles de gestion financière et de trésorerie prévues par la loi de 2021. Pour les citoyens et les gestionnaires associatifs locaux, cela simplifie leurs obligations comptables et renforce leur capacité à gérer leurs ressources financières dans le cadre des dispositions récentes du code de commerce.

2019-03-26

adopté
Pour: 32 Contre: 0 Abstentions: 0
NG
2:0
NI
2:0
LAREM
21:0
SOC
4:0
LR
1:0
NI
1:0
LT
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
32pour
Vote au Sénat

2019-07-09

rejeté
Pour: 113 Contre: 206 Abstentions: 23
UMP
0:72
UC
5:26
SOC
29:0
LREM
9:1
RTLI
5:5
CRC
0:7
GEST
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
48pour

Informations

Gouvernement
Castex
Publication
2023-12-07
NOR
MENX1909963L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-10-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-10-17
🗳️ Nomination de rapporteur 2018-11-07
🗳️ Réunion de commission 2018-11-21
🗳️ Dépôt de rapport 2018-11-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2018-11-29
🗳️ Discussion en séance publique 2019-03-26
🗳️ Décision 2019-03-26
6⇡ 12⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-03-27
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2019-06-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-07-09
🗳️ Décision 2019-07-09
113⇡ 206⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-07-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-10
🗳️ Réunion de commission 2019-11-20
🗳️ Réunion de commission 2019-11-27
🗳️ Dépôt de rapport 2019-11-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2019-11-28
🗳️ Décision 2019-11-28
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2019-11-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-28
🗳️ Dépôt de rapport 2021-05-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-05-20
🏛️ AN 3ème lecture
🗳️ troisième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-06-02
🗳️ Réunion de commission 2021-06-02
🗳️ Réunion de commission 2021-06-16
🗳️ Dépôt de rapport 2021-06-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-24
🗳️ Décision 2021-06-24
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-07-01