Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles qui alignent la législation française sur le code mondial antidopage pour mieux combattre le dopage dans le sport. Elle renforce les contrôles et les sanctions contre les athlètes et les professionnels utilisant des substances interdites. Pour les citoyens, cela garantit une compétition plus juste et protège la santé publique en luttant contre les pratiques dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-07
Avis du Conseil d'Etat 2021-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-07