Informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants à afficher clairement les dangers potentiels sur les étiquettes des produits ménagers et cosmétiques. Les citoyens peuvent ainsi mieux se protéger en choisissant des articles plus sûrs et en suivant les consignes de sécurité avant utilisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13