Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et administratives en simplifiant les règles pour les juges et les administrations. Pour les citoyens, cela signifie des délais d'attente réduits pour obtenir des décisions de justice et un traitement plus rapide de leurs dossiers.