Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Cette loi réduit la durée pendant laquelle les propriétaires de logements sociaux sont exonérés de la taxe foncière. Concrètement, les bailleurs sociaux devront commencer à payer cette taxe plus tôt qu'auparavant. Cela pourrait entraîner une légère hausse des loyers pour les locataires afin de compenser ce nouveau coût pour les propriétaires.