Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela signifie que les nouvelles règles concernant les remboursements, les prestations sociales et l'organisation des soins sont désormais définitives et s'appliquent immédiatement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13