Ratification de diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi valide officiellement des textes gouvernementaux récents qui réforment le système de santé et les aides sociales. Pour les citoyens, cela signifie que les nouvelles règles concernant les remboursements, les prestations sociales et l'organisation des soins sont désormais définitives et s'appliquent immédiatement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-13