Les enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice françaises concernant les enfants enlevés au Japon, en créant un cadre juridique adapté aux spécificités de ce pays. Elle permet aux parents français de récupérer plus rapidement leurs enfants en évitant les longues procédures judiciaires locales souvent défavorables. Concrètement, elle offre une protection accrue aux familles et réduit les risques de voir un enfant privé définitivement de contact avec son parent resté en France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13