Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations reconnues d'utilité publique de bénéficier de tarifs de postage réduits pour leurs envois postaux. Concrètement, cela allège leurs dépenses de fonctionnement, leur permettant de consacrer plus de ressources à leurs actions d'intérêt général au profit des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13