Généralisation obligatoire du tiers payant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux professionnels de santé de proposer systématiquement le tiers payant, un dispositif qui permet de ne pas avancer les frais médicaux. Concrètement, le patient n'a plus à payer l'intégralité de sa consultation ou de ses soins, car la Sécurité sociale et sa mutuelle règlent directement le médecin. Cela simplifie les démarches administratives et évite les avances de trésorerie pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-13