Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose d'évaluer systématiquement l'efficacité des actions de prévention en santé publique avant de les généraliser. Concrètement, elle vise à garantir que les mesures prises par l'État protègent réellement la population et utilisent correctement l'argent public. Cela permet aux citoyens de bénéficier de programmes de santé plus adaptés et plus performants.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-07-21