Donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer un statut juridique officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en dehors de la famille. Elle offre ainsi un cadre clair pour ces relations, garantissant des droits et des devoirs précis sans remplacer l'autorité parentale. Concrètement, cela permet à un adulte de confiance d'avoir un rôle reconnu et protégé par l'État dans la vie d'un enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-21