Mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement l'origine des produits alimentaires sur les étiquettes. Elle permet ainsi aux citoyens de savoir exactement d'où vient ce qu'ils achètent pour faire des choix éclairés.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-07-21