Acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe La Poste (PPL)

Cette proposition de loi souhaite réserver exclusivement à La Poste la distribution de tous les documents de campagne électorale. Concrètement, cela signifie que les partis politiques ne pourraient plus utiliser d'autres sociétés de transport pour envoyer leurs tracts aux électeurs. L'objectif est de garantir un service postal unique et sécurisé pour l'ensemble du processus de diffusion de l'information politique.