Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences

Rapporteur Olivier Serva LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à proposer des mesures pour garantir un accès équitable à cette ressource vitale pour tous les citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Commission d'enquête
🗳️ Création d'une commission d'enquête 2021-02-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-03-03
🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-15