Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la privatisation de l'eau et ses effets négatifs. Elle vise à identifier les responsables et à proposer des mesures pour garantir un accès équitable à cette ressource vitale pour tous les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2021-02-11
Nomination de rapporteur 2021-03-03
Dépôt de rapport 2021-07-15