Digital market act
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Le Digital Market Act vise à encadrer les géants du numérique pour garantir une concurrence loyale sur les marchés en ligne. Pour les citoyens, cela signifie plus de choix, la possibilité de désinstaller les applications préinstallées et une plus grande liberté pour utiliser des services de paiement ou de messagerie différents.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-07-22