Modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins

Initiateur Marie-France Lorho RN
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles pour choisir les assesseurs, les citoyens qui surveillent le bon déroulement du vote, afin d'éviter les retards et les conflits le jour de l'élection. En ajustant les délais de désignation, elle vise à garantir que chaque bureau de vote soit prêt et fonctionnel dès l'ouverture des urnes. Cela permet aux électeurs de voter dans de meilleures conditions, sans subir de perturbations liées à l'organisation.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-21