Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit toute forme de publicité pour les jeux d'argent et de hasard, qu'elle soit à la télévision, sur internet ou dans la rue. Son objectif est de protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables, contre les risques de dépendance liés à une sollicitation excessive. Concrètement, les citoyens ne verront plus de messages incitant à jouer dans leur environnement quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-21