Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les emplois et maintient l'accès aux produits et services essentiels pour les citoyens.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2021-01-14
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-01-20
🗳️ Dépôt de rapport 2021-07-21