Les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause de la crise sanitaire de suspendre temporairement le paiement de leurs dettes pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les emplois et maintient l'accès aux produits et services essentiels pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2021-01-14
Nomination de rapporteur 2021-01-20
Dépôt de rapport 2021-07-21