Droit à l'indemnisation intégrale (PPL)
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés hôtels restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean-François Rapin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à garantir que les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme soient intégralement indemnisés en cas de pertes d'activité liées à des crises sanitaires ou des mesures gouvernementales. Concrètement, elle assure que ces entreprises reçoivent une compensation financière complète pour couvrir leurs pertes, évitant ainsi qu'elles ne fassent faillite. Cela permettrait de préserver les emplois et de maintenir l'offre de services touristique et de restauration accessible à tous les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-21