Traitement pénal des étrangers en situation irrégulière (PPL)

Ce texte vise à harmoniser les règles pour traiter plus équitablement les étrangers en situation irrégulière, en évitant les décisions contradictoires entre les différentes autorités. Concrètement, cela devrait permettre à ces personnes de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir un traitement plus prévisible face à la justice. Pour les citoyens français, cela renforce la clarté du système pénal sans modifier leurs propres obligations.