Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi valide les règles simplifiées permettant aux employeurs de payer plus facilement leurs cotisations sociales. Elle ne change rien directement pour vous, mais assure que les fonds de la Sécurité sociale sont collectés de manière plus efficace. Cela contribue à maintenir le bon fonctionnement de votre protection sociale (santé, retraite, etc.).

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-15