Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (PJL)
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire spécifiquement dans les territoires d'outre-mer français. Il permet aux autorités locales de maintenir des mesures exceptionnelles, comme des restrictions de circulation ou des contrôles renforcés, pour faire face à la crise. Pour les citoyens, cela signifie que certaines libertés individuelles peuvent rester temporairement limitées dans ces régions pour des raisons de santé publique.
2021-09-07
adopté
Pour: 23 Contre: 67 Abstentions: 5
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- PRMX2125288L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-01
Avis du Conseil d'Etat 2021-09-01
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-09-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-09-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2021-09-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-09-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2021-09-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2021-09-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-09-07
Décision 2021-09-07
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-09-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-09-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-09-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-09-09
Décision 2021-09-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-09-11