Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi entérine des règles interdisant aux grandes enseignes d'imposer des prix trop bas aux agriculteurs et aux producteurs alimentaires. Elle vise à garantir une rémunération plus juste pour les professionnels de la chaîne alimentaire. Pour les citoyens, cela contribue à préserver la qualité des produits et à soutenir l'agriculture locale face aux déséquilibres de pouvoir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-01