Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout citoyen de signaler des crimes ou des délits sans craindre d'être sanctionné ou licencié.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-29