Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout citoyen de signaler des crimes ou des délits sans craindre d'être sanctionné ou licencié.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-07-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-07-29